Étapes de procédure

Cochez les étapes accomplies pour suivre l'avancement du dossier.

1. 1Ouverture du dossier et vérification des conflits d'intérêts
2. 2Consultation initiale et analyse des faits
3. 3Collecte et inventaire des pièces
4. 4Mise en demeure / tentative de règlement amiable
5. 5Rédaction et dépôt de l'acte introductif
6. 6Communication de la preuve (interrogatoires, pièces)
7. 7Échange de conclusions
8. 8Conférence de règlement / médiation
9. 9Audience et plaidoirie
10. 10Jugement et analyse de la décision
11. 11Exécution ou appel